Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus à l’article 21 de la loi du xx xx 2011 portant organisation de la Chambre des Métiers.Projet de règlement grand-ducal fixant le mode d’établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l’article 3 (5) de la loi du xx xx 2011 portant organisation de la Chambre des Métiers.Projet de règlement grand-ducal du (....) relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception.Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l’assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et la répartition des sièges attribués à chaque groupe électoral. (3843LLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3843LLA
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Cotisations Affiliations CdM PRG 3843LLA
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