Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les conditions de contrôles arithmétiques et logiques concernant les comptes annuels et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant la registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (3865TAN)

12.10.2011

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les conditions de contrôles arithmétiques et logiques concernant les comptes annuels et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant la registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (3865TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3865TAN/HVN

PDF • 72 KB

Gestion entreprises. PRG 3865TAN

PDF • 498 KB