Projet de loi modifiant
a) l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum ;
b) l’article 45 de la loi du 12 septembre 2003 relative au revenu des personnes handicapées.
Projet d’amendements gouvernementaux (2892BJE)

09.12.2004

Opinions & legislation
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Projet de loi modifiant
a) l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum ;
b) l’article 45 de la loi du 12 septembre 2003 relative au revenu des personnes handicapées.
Projet d’amendements gouvernementaux (2892BJE)

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2892BJE

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