Abattement dépendance et impôt d’équilibrage budgétaire temporaire

15.06.2015

Opinions & legislation

2 project texts

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et sur l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire. (4434BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4434BMU)

PDF • 439 KB

4434_Abattement_dependance_et_impot_equilibrage_budgetaire_temporaire_PRG_4434BMU.pdf

PDF • 516 KB

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