Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. (4350MST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4350MST)
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4350_Acces_Centrale_des_bilans_PRG_4350MST.pdf
PDF • 537 KB