Opinions & legislation
Amendements au projet de loi no 6467 portant modification 1) du Code du travail 2) de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (4022bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif des amendements au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4022bisSBE)
PDF • 153 KB
4022bis_Accord_cadre_européen_sur_le_congé_parental_PL_4022bisSBE.pdf
PDF • 173 KB