Opinions & legislation
Projet de loi portant approbation de l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014. (4548PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4548PMR)
PDF • 164 KB
4548_Fonds_Resolution_PL_4548PMR.pdf
PDF • 284 KB