Opinions & legislation
Projet de loi n°7751 modifiant
1. le Code de la sécurité sociale ;
2. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ;
3. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. - Amendements gouvernementaux. (5732bisNJE/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5732bisNJE/SBE)
PDF • 135 KB
Texte du projet 5732bisNJE/SBE
PDF • 1 MB