Opinions & legislation
Proposition de loi n°6830 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.(4606CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4606CCH)
PDF • 331 KB
4606_Aide_Logement_PL_CCH4606.pdf
PDF • 3 MB