Opinions & legislation
Projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (4611JJE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4611JJE)
PDF • 233 KB
4611_Aides_fin_etat_etudes_superieures_PL_4611JJE.pdf
PDF • 1 MB
4611_Aides_fin_etat_etudes_superieures_PRG_4611JJE.pdf
PDF • 688 KB