Opinions & legislation
Projet de loi concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; et abrogeant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (4233CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4233CCH)
PDF • 284 KB
4233_Aide_financiere_Etudes_superieures_PL_4233WMR.pdf
PDF • 2 MB