Opinions & legislation
Projet de loi relative aux fiches d’hébergement et portant :
1°modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat ;
2°modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
3°abrogation de la loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement - Amendements parlementaires. (6420bisLMA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
PL_6420_bis_-_amendements_parlementaires.pdf
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