Opinions & legislation
Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. (3940ZCH)
Veuillez trouver en annexe l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3940ZCH)
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3940_Aide_sociale_aux_demandeurs_de_protection_internationale_APRG_3940_ZCH.pdf
PDF • 701 KB