Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l’allocation d’une aide à l’enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical. (4730GKA/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4730GKA/CCH)
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4730_Allocation_aide_enseignement_musical_et_mission_et_conditions_nomination_Commissaire_enseignement_musical_PRG_4730GKA_CCH.pdf
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