Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'Etat, à affecter à l'acquisition d'oeuvres artistiques ainsi que de modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999 concernant
a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique tel que modifié. (4334MST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4334MST)
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4334_Allocation_de_subventions_pour_des_travaux_de_restauration_immeubles_PRG_4334DAA.pdf
PDF • 2 MB