Allongement de la période de référence de 52 semaines - Amendements gouvernementaux

04.07.2018

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7311 modifiant
1. le Code du travail ;
2. le Code de la sécurité sociale - Amendements gouvernementaux (5087bisSBE)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (5087bisSBE)

PDF • 382 KB

5087bis_PL_Allongement_de_la_periode_de_reference_de_52_semaines_PL_5087bisSBE.pdf

PDF • 435 KB