Opinions & legislation
Projet de loi n°7311 modifiant
1. le Code du travail ;
2. le Code de la sécurité sociale. (5087SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (5087SBE)
PDF • 382 KB
5087_PL_Allongement_de_la_periode_de_reference_de_52_semaines_PL_5087SBE.pdf
PDF • 3 MB