Opinions & legislation
Version remaniée du projet de loi n° 6694 modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Amendements gouvernementaux. (4269bisZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4269bisZLY)
PDF • 118 KB
4269bis_Amenagement_du_territoire_PL_4269bisZLY.pdf
PDF • 9 MB