Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires. - Amendements gouvernementaux. (5187bisMEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5187bisMEM)
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5187bis_PRG_Annuaires_referentiels_PRG_5187bisMEM.pdf
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5187bis_PRG_Annuaires_referentiels_Texte_coordonne_PRG_5187bisMEM.pdf
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