Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires. (5187SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5187SBE)
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5187_PRG_Annuaires_referentiels_d_identification_des_patients_et_prestataires_de_soins_de_sante_PRG_5187SBE.pdf
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