Opinions & legislation
Projet de loi portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York, ainsi que l’amendement gouvernemental y relatif. (4173SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4173SMI)
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4173_Approbation_convention_sur_le_commerce_des_armes_PL_4173SMI.pdf
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