Opinions & legislation
Projet de loi n°7838 portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021. (5834PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5834PSI)
PDF • 142 KB
5834_PL_Finances_Fonds_de_resolution_texte.pdf
PDF • 560 KB