Opinions & legislation
Projet de loi portant modification de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques. (5017SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5017SMI)
PDF • 271 KB
5017_PL_Articles_pyrotechniques_PL_5017SMI.pdf
PDF • 1 MB