Opinions & legislation
Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et 2. à la promotion de la création artistique et du Code du travail. (4612SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4612SMI)
PDF • 111 KB
4612_Artistes_prof_intermittents_du_spectacle_promotion_creation_artistique_PL_4612SMI.pdf
PDF • 3 MB