Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension. (4101SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4101SBE)
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4101_Assiette_cotisable_mensuelle_pour_assurance_continuee_et_facultative_PRG_4101SBE.pdf
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