Opinions & legislation
Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts. (4206PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4206PMR)
PDF • 222 KB
4206_Assistance_administrative_en_matiere_fiscale_PL_4206PMR.pdf
PDF • 2 MB