Opinions & legislation
Projet de loi n°7318
1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ;
2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial («Gewerbesteuergesetz») ;
4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz») ;
5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»). (5123PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5123PMR)
PDF • 882 KB
5123_PL_ATAD_II_5123PMR.pdf
PDF • 7 MB