Opinions & legislation
Projet de loi n°7203 relative à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (Règlement (UE) no 655/2014) en mesure nationale d'exécution et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. (4996SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4996SMI)
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4996_PL_Conversion_de_l_ordonnance_europeenne_de_saisie_conservatoire_des_comptes_bancaires_PL_4996SMI_Autosaisine.pdf
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