Opinions & legislation
Projet de loi n°7332 portant création d’un Observatoire national de la Santé. (5250CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5250CCH)
PDF • 309 KB
5250_PL_Creation_d_un_Observatoire_national_de_la_Sante_PL_5250CCH_Autosaisine.pdf
PDF • 210 KB