Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales. (4167SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4167SBE)
PDF • 167 KB
4167_Droit_association_des_laboratoires_publics_PL4167SBE.pdf
PDF • 74 KB