Opinions & legislation
Projet de loi n°8277 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d'autoriser l'État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés. (6574PSI/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6574PSI/CCL)
PDF • 201 KB
6574_PL_8277_Medecins_hospitaliers_Texte.pdf
PDF • 845 KB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE 6574PSI/CCL
PDF • 140 KB