Opinions & legislation
Projet de loi
1) portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat;
2) modifiant
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
- la loi du 31 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, - le Code d'Instruction criminelle,
- la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et
- la loi du 5 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;
3) abrogeant
- la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.
- Amendements gouvernementaux - (4281bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4281bisPMR)
PDF • 81 KB
4281bis_Auto_Saisine_Service_de_Renseignement_Etat_PL_4281bisPMR.pdf
PDF • 6 MB