Opinions & legislation
Projet de loi portant :
- transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ;
- transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
- modification de :
1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. (4223bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4223bisPMR)
PDF • 266 KB
4223bis_Auto_Saisine_Transposition_des_exigences_de_fonds_propres_PL_4223bisPMR_light.pdf
PDF • 17 MB