Opinions & legislation
Projet de loi n°7479 portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence. (5348SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5348SMI)
PDF • 336 KB
5348_PL_Autorite_de_la_concurrence_PL_5348SMI.pdf
PDF • 2 MB