Opinions & legislation
Projet de loi portant création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » et modification, 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 6 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques. Projet de règlement grand-ducal fixation des indemnités revenant au président et aux membres du conseil d’administration ainsi qu’aux membres de l’assemblée consultative de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’Audiovisuel. Projet de règlement grand-ducal relative aux taxes à percevoir l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel. (4044JRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4044JRO)
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4044_Autorite_Independante_de_Audiovisuel_PL_4044JRO.pdf
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