Opinions & legislation
Projet de loi n°6961 portant
1. création de l'Autorité nationale de sécurité et
2. modification
1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité
2) du Code pénal. (5337MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5337MEM)
PDF • 257 KB
5337_PL_Autorite_nationale_de_securite_et_code_penal_PL_5337MEM.pdf
PDF • 19 MB