Opinions & legislation
Projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. (4488quaterSMI)
Veuillez trouver en annexe le texe relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que le troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
TROISIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4488quaterSMI)
PDF • 186 KB
4488quater_PL_Bail_commercial_Amendement_parlementaire_PL_4488quaterSMI.pdf
PDF • 45 KB