Opinions & legislation
Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code Civil. (4488SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4488SMI)
PDF • 391 KB
4488_Bail_commerical_PL_4488SMI.pdf
PDF • 285 KB