Opinions & legislation
Projet de loi relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (4085ZCH/AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (4085AAN)
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4085_Banque_Emission_de_lettres_de_gage_PL_4085ZCH.pdf
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