Opinions & legislation
Projet de loi n°7426 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant:
1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; et
2. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés. (5270PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5270PMR)
PDF • 303 KB
5270_PL_Brexit_II___Secteur_financier_PL_5270PMR.pdf
PDF • 1 MB