Opinions & legislation
Projet de loi n°7807 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (5798NJE/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5798NJE/SBE)
PDF • 151 KB
5798_PL_BREXIT_Texte.pdf
PDF • 5 MB