Opinions & legislation
Projet de loi n°7421 déterminant les modalités d’accès des ressortissants britanniques dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne au: 1. revenu d’inclusion sociale; 2. revenu pour personnes gravement handicapées. (5251NJE/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5251NJE/CCH)
PDF • 271 KB
5251_PL_Brexit_-_REVIS_et_RGPH_PL_5251NJE_CCH.pdf
PDF • 402 KB