Opinions & legislation
Projet de loi n°7401 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant:
1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
3. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
4. la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs;
5. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; et
6. la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. (5233PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5233PMR)
PDF • 395 KB
5233_PL_Brexit_PL_5233PMR.pdf
PDF • 4 MB