Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. PL (3847WMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3847WMR
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Libre circulation des personnes PL 3847WMR
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Libre circulation des personnes PL DIR 3847WMR
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