Opinions & legislation
Projet n°7805 de loi portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. (5781SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5781SMI)
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5781_PL_Mobilite_Carte_de_stationnement_texte.pdf
PDF • 963 KB