Opinions & legislation
Projet de loi n°7805 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. - Amendements parlementaires. (5781bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5781bisSMI)
PDF • 170 KB
5781bis_PL_Mobilite_Carte_de_stationnement_Amendements_parlementaires_texte.pdf
PDF • 1 MB