Projet de loi portant introduction d’une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements. (4711CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4711CCH)
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4711_Certification_de_la_durabilite_des_logements_PL_PRG_4711CCH.pdf
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