Opinions & legislation
Projet de loi n°7775 portant modification :
1. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
2. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
3. de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. - Amendements gouvernementaux.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers. - Amendements. (5754terTAN)
Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de loi ainsi qu'au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5754terTAN)
PDF • 174 KB
5754ter_PL_Chambre_des_Metiers_Procedure_electorale_Texte.pdf
PDF • 789 KB
5754ter_PRG_Chambre_des_Metiers_Procedure_electorale_Texte.pdf
PDF • 728 KB