Opinions & legislation
Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l’article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l’article L.511-12 du Code du Travail ; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail. (4344SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4344SBE)
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4344_Chomage_partiel_PL_4344SBE.pdf
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