Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (4659SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4659SBE)
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4659_Circulation_des_personnes_et_immigration_Fonctionnement_de_la_commission_concultative_PRG_4659SBE.pdf
PDF • 2 MB